SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE (S.R.P)


Organisation de la mesure


La consultation des dossiers de Mesures de Réparation Pénale confiées au service, s’effectue par le personnel éducatif du SRP. Le projet de faisabilité de la mesure est établi par les magistrats pour enfants des trois TGI (Tribunal de Grande Instance), ou par les délégués du Procureur de la République. A la demande du Parquet, le recueil de l’accord est effectué par les Délégués du Procureur de la République. Sur le TGI de METZ, les éducateurs rencontrent, à la suite de cet entretien et s’il y a eu accord, le mineur et sa famille. Ce premier entretien est l’occasion de présenter le service, de remettre les documents de la loi 2002-2 et d’expliciter au mineur et sa famille les modalités d’application de la mesure. En fin d’intervention, mesure de 4 mois, un rapport écrit est transmis au magistrat qui l’informe sur le déroulé du processus particulier de la mesure de réparation pénale, sur l’activité proposée et son bilan. Il est alors précisé si le mineur a porté ou non réparation de l’acte délictueux dont il est l’auteur. En cas de nécessité et après en avoir tenue informée la famille, un signalement peut parfois être envoyé à la CDIP (Cellule Départementale des Informations Préoccupantes) pour un mineur en danger.


Modalités d’intervention


Chaque mineur faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale, participe à plusieurs entretiens menés par les éducateurs du service. Ces entretiens se déroulent dans les locaux du Service de réparation pénale à Metz, ou dans les locaux des mairies, des Maisons de la Justice et du Droit, ou Antenne de Justice en fonction des différents sites résidentiels des mineurs.

Contact avec le victimes

Dans la quasi-totalité des dossiers, le SRP se met en relation avec les victimes. Il s’agit :

- De leur présenter les grands axes de notre intervention et de les informer des suites qui sont données par la justice depuis leur dépôt de plainte.


- De prendre connaissance de l’importance et de la nature des préjudices subis, et des éventuels dédommagements perçus par la victime, voire de les organiser.

- D’être informé des suites judiciaires que la victime entend donner à cette affaire.

Prendre en compte la parole de la famille

Les objectifs des entretiens tendent à favoriser chez le mineur un processus de responsabilisation vis-à-vis de l’acte commis par une explicitation :

De la loi pénale,

- De l’existence des victimes, de l’importance et de la nature des préjudices subis par ces dernières.


Ces premières réflexions permettent au mineur :

- De verbaliser sa propre compréhension de l’acte commis


- D'approfondir sa réflexion autour du sens qu’il donne à ses agissements, prenant alors en compte les victimes

Les faits étant ainsi cernés dans leurs réalités et le mineur ayant intégré une première notion de « droit », il est alors possible :

- De laisser émerger chez le mineur, la nécessité d’apporter réparation aux dommages causés aux victimes et à la société.

- D'atténuer son sentiment de culpabilité, et ainsi de restaurer l’image de soi.

- D'améliorer les relations entre les différents membres de la famille par la compréhension mutuelle du passage à l’acte délictueux.

Après cette première phase de travail, le mineur pourra donc découvrir et mettre en exergue ses capacités positives et constructives en concrétisant sa volonté à réparer.

2 types de réparations

La Réparation Directe

La proposition de réparation pénale directe ne se concrétise que lorsque le SRP a évalué une réelle capacité du jeune et de la victime à mener un tel processus.

“si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice…” Cette mission de protection de l’enfance s’accompagne d’une mission d’assistance éducative à la famille.

La Réparation Indirecte

Une telle mesure se concrétise par la mise en place d’une activité d’aide en direction de la collectivité locale et associative et/ou une activité uniquement au profit du mineur. Celle-ci a vocation de donner au mineur un accès au droit commun qui peut lui être profitable.

“si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice…” Cette mission de protection de l’enfance s’accompagne d’une mission d’assistance éducative à la famille.