Service de Réparation Pénale (S.R.P)




Organisation de la mesure


La consultation des dossiers de Mesures de Réparation Pénale confiées au service, s’effectue par le personnel éducatif du SRP.

Le projet de faisabilité de la mesure est établi par les magistrats pour enfants des trois TGI (Tribunal de Grande Instance), ou par les délégués du Procureur de la République.

A la demande du Parquet, le recueil de l’accord est effectué par les Délégués du Procureur de la République. Sur le TGI de METZ, les éducateurs rencontrent, à la suite de cet entretien et s’il y a eu accord, le mineur et sa famille. Ce premier entretien est l’occasion de présenter le service, de remettre les documents de la loi 2002-2 et d’expliciter au mineur et sa famille les modalités d’application de la mesure.

En fin d’intervention, mesure de 4 mois, un rapport écrit est transmis au magistrat qui l’informe sur le déroulé du processus particulier de la mesure de réparation pénale, sur l’activité proposée et son bilan. Il est alors précisé si le mineur a porté ou non réparation de l’acte délictueux dont il est l’auteur.

En cas de nécessité et après en avoir tenue informée la famille, un signalement peut parfois être envoyé à la CDIP (Cellule Départementale des Informations Préoccupantes) pour un mineur en danger.

 

Modalités d’intervention


Chaque mineur faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale, participe à plusieurs entretiens menés par les éducateurs du service. Ces entretiens se déroulent dans les locaux du Service de réparation pénale à Metz, ou dans les locaux des mairies, des Maisons de la Justice et du Droit, ou Antenne de Justice en fonction des différents sites résidentiels des mineurs.


Contact avec le victimes

Dans la quasi-totalité des dossiers, le SRP se met en relation avec les victimes. Il s’agit :  

Prendre en compte la parole de la famille

Les objectifs des entretiens tendent à favoriser chez le mineur un processus de responsabilisation vis-à-vis de l’acte commis par une explicitation :


2 types de réparation

La Réparation Directe

La proposition de réparation pénale directe ne se concrétise que lorsque le SRP a évalué une réelle capacité du jeune et de la victime à mener un tel processus.

La Réparation Indirecte

Une telle mesure se concrétise par la mise en place d’une activité d’aide en direction de la collectivité locale et associative et/ou une activité uniquement au profit du mineur. Celle-ci a vocation de donner au mineur un accès au droit commun qui peut lui être profitable.

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