Service de Réparation Pénale

Organisation de la mesure

La consultation des dossiers de Mesures de Réparation Pénale confiées au service, s’effectue par le personnel éducatif du SRP.

Le projet de faisabilité de la mesure est établi par les magistrats pour enfants des trois TGI (Tribunal de Grande Instance), ou par les délégués du Procureur de la République.

A la demande du Parquet, le recueil de l’accord est effectué par les Délégués du Procureur de la République. Sur le TGI de METZ, les éducateurs rencontrent, à la suite de cet entretien et s’il y a eu accord, le mineur et sa famille. Ce premier entretien est l’occasion de présenter le service, de remettre les documents de la loi 2002-2 et d’expliciter au mineur et sa famille les modalités d’application de la mesure.

En fin d’intervention, mesure de 4 mois, un rapport écrit est transmis au magistrat qui l’informe sur le déroulé du processus particulier de la mesure de réparation pénale, sur l’activité proposée et son bilan. Il est alors précisé si le mineur a porté ou non réparation de l’acte délictueux dont il est l’auteur.

En cas de nécessité et après en avoir tenue informée la famille, un signalement peut parfois être envoyé à la CDIP (Cellule Départementale des Informations Préoccupantes) pour un mineur en danger.

 

Modalités d’intervention

Chaque mineur faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale, participe à plusieurs entretiens menés par les éducateurs du service. Ces entretiens se déroulent dans les locaux du Service de réparation pénale à Metz, ou dans les locaux des mairies, des Maisons de la Justice et du Droit, ou Antenne de Justice en fonction des différents sites résidentiels des mineurs.

Contact avec le victimes

Dans la quasi-totalité des dossiers, le SRP se met en relation avec les victimes. Il s’agit :  

Prendre en compte la parole de la famille

Les objectifs des entretiens tendent à favoriser chez le mineur un processus de responsabilisation vis-à-vis de l’acte commis par une explicitation :

 

2 types de réparation

 
La Réparation Directe

La proposition de réparation pénale directe ne se concrétise que lorsque le SRP a évalué une réelle capacité du jeune et de la victime à mener un tel processus.

Dans les situations qui autorisent ce projet de réparation directe, la rencontre mineur-victime est utilisée comme instrument pédagogique.

Cet acte valorisant peut se concrétiser de différentes manières : rencontres et entretiens avec la victime, courrier d’excuses, réalisation d’un service rendu à la victime, réparation totale, partielle ou symbolique auprès de la victime de l’acte commis.

Le SRP a dans cette forme de réparation un rôle :

  • D’évaluation de la situation, et des capacités de chacun,
  • D’accompagnement,
  • De médiation,
  • De coordination tant auprès des mineurs, de sa famille qu’auprès des victimes,
  • De garant du résultat de « satisfaction » des parties qui sont en opposition de par les faits délictueux.
La Réparation Indirecte

Une telle mesure se concrétise par la mise en place d’une activité d’aide en direction de la collectivité locale et associative et/ou une activité uniquement au profit du mineur. Celle-ci a vocation de donner au mineur un accès au droit commun qui peut lui être profitable.

Elle constitue un support à l’action éducative menée puisqu’elle fait appel à la capacité du mineur à se remettre en cause, à s’intégrer socialement et à accepter les lois qui régissent notre société.

La nature du projet d’activité est élaborée avec le mineur au fur et à mesure de l’avancée de sa réflexion.

Le contenu du projet d’activité d’aide est défini :

  • Dans un souci de mettre en corrélation la nature du délit commis et la nature de l’activité d’aide indirecte que mènera le mineur,
  • Dans un souci pédagogique, de sensibilisation du mineur à des notions particulières pour lesquelles sa connaissance ou sa compréhension semble faire défaut.
  • Dans un souci de mise en évidence des capacités du mineur, a fournir une prestation en lien avec ses compétences professionnelles, humaines ou relationnelles. Le SRP développe un réseau de partenaires important et diversifié, tant auprès des collectivités locales et territoriales, des institutions que des associations.

Le contenu pédagogique et les modalités de déroulement de la prestation menée par le mineur sont donc élaborés par le SRP, avec les responsables du lieu d’accueil.

Il est donc nécessaire d’établir avec ce réseau des relations régulières afin de lui transmettre « l’esprit éducatif » de la mesure à laquelle il participe et de s’assurer que son intervention s’insère dans cette dynamique de prévention de la délinquance.

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